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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400543_20251119
19 novembre 2025
La fausse déclaration ou l’omission délibérée au sens de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501220_20251224
24 décembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Pole Social (JU)
DTA_2406593_20250526
26 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, la CAF du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
11ème Chambre
DTA_2215419_20230419
19 avril 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Magistrat Crandal
DTA_2106170_20230106
6 janvier 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Chambre 3P
DTA_2301001_20240322
22 mars 2024
Le directeur soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
URGENCES JU
DTA_2303757_20250206
6 février 2025
La CAF soutient que la requête est devenue sans objet concomitamment au recouvrement de la dette et que les moyens sont infondés.
Juge social
DTA_2201148_20230710
10 juillet 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201446_20221128
28 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2201503_20230426
26 avril 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
JU 5ème chambre
DTA_2208431_20231121
21 novembre 2023
B soutient que : - il n'a pas les moyens financiers de rembourser la dette mise à sa charge ; - il n'a pas déclaré avec retard ses revenus et changements de situation.
8ème chambre
DTA_2204785_20230223
23 février 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_2203735_20230525
25 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2204137_20230622
22 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme D et M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2208176_20221208
8 décembre 2022
11ème chambre
DTA_2113636_20250107
7 janvier 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_2200917_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2105836_20230511
11 mai 2023
Juge unique 2
DTA_2100312_20230629
29 juin 2023
C A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction. Considérant ce qui suit : Sur l'indu de prime d'activité : 1.
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2011080_20230707
7 juillet 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
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