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Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309685_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401254_20240530

Administratif

30 mai 2024

C à l'encontre de la décision du 2 avril 2024 du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville le plaçant à l'isolement, ne parait propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401640_20240215

Administratif

15 février 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402886_20240513

Administratif

13 mai 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Juge unique 4

DTA_2402986_20260212

Administratif

12 février 2026

Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402439_20240328

Administratif

28 mars 2024

A, tels que visés ci-dessus, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2402550_20240318

Administratif

18 mars 2024

En l'état actuel de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une application erronée des dispositions des articles L. 8211-1, L. 8272-2 et R. 8272-8 du code du travail ne parait pas

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Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2404546_20260420

Administratif

20 avril 2026

permettre d’occuper de façon pérenne un logement autonome, eu égard à ses conditions de vie actuelles, à la nécessité de se stabiliser, qu’un accompagnement social dispensé dans une structure d’hébergement paraît

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406470_20240523

Administratif

23 mai 2024

Aucun des moyens invoqués par Mme B épouse C à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407026_20251230

Administratif

30 décembre 2025

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407354_20240806

Administratif

6 août 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408616_20240912

Administratif

12 septembre 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500923_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501197_20250827

Administratif

27 août 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500031_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420284_20250116

Administratif

16 janvier 2025

B A et la SAS KJ Prestations, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420291_20250116

Administratif

16 janvier 2025

B et la SAS KJ Prestations, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420293_20250116

Administratif

16 janvier 2025

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