l'implantation de l'aire de Saint-Menet viole l'article L.111-1-4 du code l'urbanisme, ainsi que l'article 1er du règlement des zones du PLUi en vigueur ; - la décision portant refus de mettre en place

de stationnement supplémentaires au droit du terrain d'assiette du projet, outre les 18 places existantes ; or, le contrat de location de 10 places de stationnement conclu avec la société LDR au droit

l'article UG 11.5.1. du règlement du plan local d'urbanisme ; - elle méconnaît l'article UG 15.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme et les objectifs du Plan Climat de Paris dès lors que le projet

la cuve de rétention des eaux pluviales étant implantée en fond de parcelle, à plus de 37 mètres de la voie publique ; * le permis a été délivré en méconnaissance de l'article 12 UB du règlement du plan

général des travaux relatifs au merlon nécessaire à la protection des habitants du hameau, l'appréciation sommaire des dépenses est insuffisante ; - le plan du périmètre de la DUP leur a été notifié

Enfin, il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans de façade et du plan de coupe du dossier de demande du permis de construire que les capteurs solaires qui sont prévus au projet seront

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire après qu'il ait été établi qu'il avait fait l'usage, au volant de son véhicule, de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

D'autre part, les requérants soutiennent que la prescription contenue à l'article 2 des arrêtés litigieux, selon laquelle " Le plan paysager sera scrupuleusement respecté, et notamment la plantation de

de la commune de Châtenay-Malabry ; - il a été pris en méconnaissance de l'article UM 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtenay-Malabry ; - il a été pris en méconnaissance

Ils soutiennent que : - le motif tiré de la violation de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) méconnaît l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'incohérence

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 8.

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

à l'échelle 1/5000, des plans de coupe et des photomontages sur plusieurs parties du tronçon.

L'article L. 111-16 du même code prévoit que : " Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Solaize

Par délibération du 10 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Merville a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme (PLU).

-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (…) ».