. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

civile de construction vente (SCCV) Payenche un permis de construire portant sur la construction d'un lotissement de 73 lots, l'arrêté rectificatif de permis de construire valant division du 17 février

le service vérificateur ne pouvait, sans méconnaitre les dispositions du point 5 du I de l'article 289 du code général des impôts, regarder la facture émise par un tiers comme étant une facture rectificative

2017 et par la même portée à la connaissance de l'administration fiscale ; le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée a été sollicité lors de l'établissement de la déclaration CA3 rectificative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, loi de finances rectificative pour 1961, modifiée par la loi n° 77

valeur ajoutée ; - elle est fondée à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, facturée à tort, qu'elle a acquittée, dès lors qu'elle justifie, par la production de factures rectificatives

A a lui-même déclaré être l'occupant de ce bien dans sa déclaration rectificative de revenus fonciers au titre de l'année 2021.

A D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de donner acte du désistement de ses conclusions initiales tendant à l'annulation de la délibération rectificative du conseil municipal

entreprise à émettre des factures rectificatives, une telle opération relevant uniquement des relations entre l'entreprise émettrice des factures initiales et ses clients.

à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 24 mars 2025, la directrice générale de l'ANAH a accueilli son recours administratif préalable, et par une décision rectificative

Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 3 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de

Il soutient qu'une nouvelle étude des droits de la requérante a abouti à une décision rectificative du 12 mars 2025 lui attribuant une indemnité de 4 000 euros.

Il soutient qu'une nouvelle étude des droits du requérant a abouti à une décision rectificative du 12 mars 2025 lui attribuant une indemnité de 3 000 euros.

B... au titre de l’impôt sur le revenu 2024, suite à sa déclaration rectificative de sa déclaration de revenus du 30 juillet 2025.

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. " 2.

Elle soutient que, par décision du 27 décembre 2023, un dossier de régularisation a été créé, qu'une prime de 1 350 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 17 janvier