En neuvième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, M.

A B, représenté par Me de Lagarde, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Le juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours dirigé contre un acte inexistant est tenu d'en constater la nullité à toute époque et de le déclarer nul et de nul effet.

légal d'indemnisation dans le cadre du dispositif de transfert des sections de commune et qu'il a entendu attribuer au juge de l'expropriation l'ensemble des litiges relatifs au calcul de l'indemnisation

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Yvelines.

Vu : - le code du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

A de Baleine, juge des référés ; - les observations de Me Lenfant, avocat de M. et Mme D ; - les observations de Me Marchand, avocat de la commune de l'Ile d'Yeu.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige dès lors que le contrat litigieux constitue un contrat de droit privé relevant du juge judiciaire ;

A..., représenté par Me Gratien, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 juin 2024 du préfet de l’Eure portant transfert de la section de voie privée ouverte à la circulation

de l'expropriation.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

N H et la SCI Village, représentés par Me Ghaye demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°DELE/BERPE/19/1508 du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré

sociale de Gradignan par voie de legs ont été classés comme relevant de son domaine privé ; contrairement à ce qu'a indiqué La Fabrique de Bordeaux Métropole, une procédure de cession amiable ou d'expropriation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, l'Association habitants et riverains du boulevard Pasteur (A), représenté par Me Bouzalgha, demande au juge des référés :

l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, d’une décision de préemption, sous réserve de la compétence du juge judiciaire, en cas de désaccord sur le prix auquel l’acquisition du bien doit être proposée

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce-opposition, enregistrée le 1er décembre 2025, M. jean C... demande au juge des référés, de déclarer nulle et non avenue l’ordonnance du 19 septembre