de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

de région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) le 1er décembre 2022 d’un montant de 102 900 euros relatif à la liquidation partielle d’une astreinte au titre de l’année 2020 prononcée par arrêté du préfet

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 5.

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 5.

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 5.

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 5.

Par une requête n°2509861, enregistrée le 25 août 2025, le préfet des Yvelines demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat en raison du

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

La préfète du Val-de-Marne, à laquelle la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ". 14. Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette.

indique les bases de la liquidation () ".

le préfet n'a, en tout état de cause, pas constitué d'avocat pour assurer sa défense à la présente instance.

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

Le préfet de la Loire-Atlantique soutient que M.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. /().

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Orne, que M.

Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme de 2 000 euros à M.

Par un arrêté du 29 juin 2017, le préfet de Maine-et-Loire a autorisé M.