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12 151 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303581_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303436_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Inde, refusant de délivrer à M.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2212893_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

S'il n'est pas contesté que l'établissement ISS formation ne dispense pas de formations destinées à apporter une qualification professionnelle au sens de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400562_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il n'est pas contesté que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201092_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2400166_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B avait débuté en 2021 une première année de CAP Boucher en contrat d'apprentissage, ce contrat a toutefois fait l'objet d'une rupture anticipé à l'initiative son employeur le 18 septembre 2021.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318373_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300059_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302842_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une décision implicite née le 31 décembre 2022, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214489_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Saisie d'un recours contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, le 8 mars 2023, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505054_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

préparée par l'apprenti ; / 2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210425_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces refus consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2214408_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

A dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201754_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Il appartient en effet à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207850_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Par une décision du 25 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205711_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

S'il n'est pas contesté que le requérant dispose de diplômes lui permettant de postuler pour des postes plus qualifiés, cette seule circonstance ne suffit pas, à elle seule, à établir le défaut d'adéquation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314122_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300614_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il a sollicité le 9 mars 2023 la délivrance d'un titre de séjour en raison d'une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007914_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La requête de la société Elecsol Rhône, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21LY02432

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007918_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La requête de la société Voltafrance 5, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21LY02432

Source officielle

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