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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
9ème chambre
DTA_2303436_20240129
29 janvier 2024
de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Inde, refusant de délivrer à M.
10ème Chambre
DTA_2212893_20231122
22 novembre 2023
S'il n'est pas contesté que l'établissement ISS formation ne dispense pas de formations destinées à apporter une qualification professionnelle au sens de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
4ème chambre
DTA_2400562_20250113
13 janvier 2025
Il n'est pas contesté que M.
DTA_2201092_20220715
15 juillet 2022
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
7ème Chambre
DTA_2400166_20240405
5 avril 2024
B avait débuté en 2021 une première année de CAP Boucher en contrat d'apprentissage, ce contrat a toutefois fait l'objet d'une rupture anticipé à l'initiative son employeur le 18 septembre 2021.
10ème chambre
DTA_2318373_20250203
3 février 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
11ème chambre
DTA_2300059_20231219
19 décembre 2023
A A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2302842_20240402
2 avril 2024
Par une décision implicite née le 31 décembre 2022, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
9ème Chambre
DTA_2214489_20231009
9 octobre 2023
Saisie d'un recours contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, le 8 mars 2023, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505054_20260330
30 mars 2026
préparée par l'apprenti ; / 2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ».
DTA_2210425_20230925
25 septembre 2023
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces refus consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
DTA_2214408_20230323
23 mars 2023
A dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.
2ème Chambre
DTA_2201754_20220630
30 juin 2022
Il appartient en effet à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi
8ème chambre
DTA_2207850_20230324
24 mars 2023
Par une décision du 25 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DTA_2205711_20230116
16 janvier 2023
S'il n'est pas contesté que le requérant dispose de diplômes lui permettant de postuler pour des postes plus qualifiés, cette seule circonstance ne suffit pas, à elle seule, à établir le défaut d'adéquation
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314122_20230928
28 septembre 2023
2ème chambre
DTA_2300614_20230615
15 juin 2023
Il a sollicité le 9 mars 2023 la délivrance d'un titre de séjour en raison d'une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2007914_20221201
1 décembre 2022
La requête de la société Elecsol Rhône, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21LY02432
ORTA_2007918_20221201
La requête de la société Voltafrance 5, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21LY02432
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