Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

II- Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le n°2301375, la société par actions simplifiées (SAS) AFF Groupe, représentée par M. A...

A B, qui détient notamment 100 % du capital des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) Infolocal et Infoproj, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration

2022, Mme D demande au tribunal : 1°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à indemniser intégralement les préjudices subis par son mari, au titre de l'action

C, au titre de l'action publique, à une amende de 1 500 euros ; 3°) de condamner en outre M.

Enfin, l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du

Par ailleurs, l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes

Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et

et de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 26 septembre 2022 du conseil d'administration du centre communal d'action

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) PGC Développement, représentée par Me de Larminat, demande au tribunal : 1°) de lui

Aux termes de l'article 17 de ce même décret : " Les maréchaux des logis, classés au premier niveau de qualification, les maréchaux des logis-chefs classés au deuxième niveau de qualification et les adjudants

au tribunal : 1°) d’ordonner au pouvoir adjudicateur de surseoir à la signature du contrat ; 2°) de suspendre la procédure de passation relative au marché public portant sur la mise en œuvre d’actions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 janvier 2025, la société par actions simplifiée Altrad Arnholdt, représentée

juridique des faits ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles.

laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance chômage, l'allocation spécifique de reclassement ou l'allocation de transition professionnelle, Pôle emploi prescrit, à compter du 1er janvier 2011, une action

organisme de droit privé chargé d'assurer des missions de formation pluri-professionnelle des travailleurs sociaux et de contribuer à la recherche et à l'animation dans les milieux professionnels de l'action

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

cadres des organismes de sécurité sociale, représentés par Me Bruché, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2020 par laquelle les ministres des solidarités et de la santé et de l'action

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur au 23 décembre 2015 : " Le centre d'action sociale est un établissement public

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.