Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / () ".

La pente du terrain est par ailleurs représentée sur la droite du plan de coupe AA’ et la notice architecturale fait également référence à cette pente.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023 le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

, les documents demandés étant communicables de plein droit.

indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 5.

Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes

avant la prise d'effet du contrat de concession par lequel le département des Côtes-d'Armor lui a délégué la gestion des ports de plaisance ; - la société Eskale d'Armor ne justifie pas que le montant réel

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par la CLL avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de conception-réalisation

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Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

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Il résulte de l'instruction que les remblais du projet sont nécessaires à la réalisation du circuit automobile, dont ils font partie intégrante.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

d'admission au séjour de plein droit.