Ils soutiennent que : - l'administration a répondu tardivement à leur réclamation et cette réponse ne leur a pas été adressée en courrier recommandé avec accusé de réception ; - ils remplissent les

Elle soutient que : - la valeur locative cadastrale de son établissement doit être calculée par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des

Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier. ".

Aux termes de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

Elle soutient que : - la valeur locative non révisée de ses locaux commerciaux a été irrégulièrement évaluée par l'administration par comparaison avec le local-type n°38 du PV-C d'Arcueil ; - la

Elle soutient que : - le locataire a libéré le logement le 4 décembre 2019 ; - l'allocation perçue au titre du mois de novembre 2019 a été reversée au locataire concerné, de sorte qu'elle n'est plus

; l'interdiction d'accès au logement par le locataire a empêché la réparation.

Le 10 février 2020, Mme A a adressé à la direction générale des finances publiques une réclamation en vue d'obtenir le dégrèvement de la taxe sur les véhicules polluants ainsi mise à sa charge.

entre le requérant et lesdits locataires, dès lors qu’il était vice-président de l’association Les Fées Relais et associé de la SAS ADL DI.

Par un second courrier du 4 juin 2018, la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a réclamé à M.

L’administration ayant rejeté le 3 janvier 2024 sa réclamation préalable du 14 juillet 2023, la SCI Hostellerie 2000 demande la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Il soutient qu'il n'a pas perçu les sommes réclamées sur son compte bancaire mais par son ex-conjointe.

, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale ».

L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage de travaux publics a pour vocation de replacer cette dernière, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne, si

M'Hamdi n'a pas produit la validation des mesures imposées et du tableau détaillé des dettes auprès de la Banque de France réclamé par courrier électronique en date du 5 mai 2021. M.

Les sommes reçues du locataire à titre de dépôt de garantie ne constituent pas, dès leur versement, des recettes perçues par le propriétaire.

: 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 188 588 euros, des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison d'un immeuble dont elle est locataire

Elle a, par une réclamation du 24 septembre 2021, demandé à être dégrevée de cette taxe sur le fondement du I de l'article 1389 du code général des impôts.

La réclamation formée par la SAS Logistique France le 24 décembre 2018 a été rejetée par décision du 28 octobre 2019.