Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

: 1°) d'admettre B C et M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner le Groupe Hospitalier du Havre à verser une provision de 1 828 343,34 euros en application

La mesure sollicitée, qui ne présente aucun caractère provisoire ou conservatoire, n’est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521

A..., représentée par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une somme

Par ailleurs, le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut prononcer que des mesures provisoires. 4.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 5.

D C, représentés par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, en application

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner une personne publique à verser une provision.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Rouvier, demande au juge des référés : 1°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser une provision

; ainsi les requérants ont introduit une requête en référé provision pour obtenir une somme qu'ils auraient pu obtenir amiablement il y a déjà plusieurs mois s'ils avaient accepté sa proposition ; ils

A..., représenté par Me Herrmann, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner les hôpitaux civils de Colmar (HCC

Sur l'aide juridictionnelle provivoire : 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

A demande au juge des référés de condamner le préfet de la Gironde à lui verser une provision de 71 204, 68 euros, en réparation des divers préjudices nés de l'illégalité fautive de l'arrêté du 15 mars

Aebischer, juge des référés ; - les observations de M.