2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de reconnaitre l'EARL Ulysse comme bénéficiaire des aides directes au titre de la campagne PAC 2019 pour une surface de 93,41 ha et d'effectuer toutes

du bail commercial des locaux par le bailleur comme cas de force majeure et en l’espèce, c’est son bailleur, l’institut Arthur Vernes, qui est à l’initiative de la résiliation de son bail concernant les

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concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. / II. - Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe

En premier lieu, et concernant le droit d'entrée d'un montant de 60 000 euros hors taxes, il résulte de l'instruction, et en particulier du contrat de franchise signé le 30 juin 2014 avec la société Michel

Il ne résulte pas de l'instruction que la résiliation porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, comme il a été dit précédemment.

, d'autre part, le rapport annuel relatif à l'exercice 2024, visé à l'article 14 du contrat de délégation de service public résilié et conforme aux dispositions des articles L. 3131-5, R. 3131-3 et R.

Il résulte de l'instruction que le 19 novembre 2012, M.

Il s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord exprès du syndicat ".

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension de l'exécution

Il résulte de l'instruction que la société AUTO'libre peut s'appuyer sur un montant de trésorerie au 1er février 2023 lui permettant de faire face à ses charges fixes durant une période de plus de deux

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En jugeant que ces offres étaient équivalentes, l'Autorité concédante a fait une mauvaise application des critères de sélection ; - L'Autorité Concédante, a manqué à ses obligations les plus élémentaires

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B... concernant la vente de la maison d’habitation, située 7 chemin de Maillot à Beure et les désordres affectant cet immeuble ; 2°) de condamner solidairement ou selon toute répartition qui plaira

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