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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501782_20250221
21 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée, s'agissant d'une décision lui retirant sa carte de résident - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300632_20250114
14 janvier 2025
préalable obligatoire tendant au retrait de la décision du 22 juillet 2022 retirant partiellement la prime de transition énergétique qui leur avait été accordée, ensemble, en tant que de besoin, la décision
4ème Chambre (JU)
DTA_2312145_20250918
18 septembre 2025
Dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points à la suite de ces infractions sont dépourvues d'objet et, par suite irrecevables.
2ème chambre
DTA_2100445_20221123
23 novembre 2022
la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ".
4ème chambre, JU
DTA_2106383_20230616
16 juin 2023
que les décisions portant retrait de points sur ce permis à la suite des infractions commises.
Juge unique
DTA_2500148_20250703
3 juillet 2025
Il fait valoir que : - il y a un non-lieu partiel à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision référencée 48 SI et la décision de retrait de points consécutive à l'infraction
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100328_20221013
13 octobre 2022
recevable à contester pour le même motifs les décisions portant retrait d'un point qui ont été prises à son encontre.
Juge unique cellule 7
DTA_2206199_20240704
4 juillet 2024
permis de conduire et la décision de retrait de point relative à l'infraction du 5 octobre 2021 et au rejet du surplus des conclusions dirigées contre les autres décisions de retrait de points.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202876_20240108
8 janvier 2024
Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation des décisions relatives à ces retraits, dépourvues d'objet, sont en conséquence irrecevables et doivent être rejetées.
10ème Chambre (JU)
DTA_2502295_20260311
11 mars 2026
B... demande l’annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 17 mai 2022 à 17h02 et à 17h03, 21 mai, 27 juillet 2023 et 21 juin 2024 ainsi que de la décision
DTA_2407482_20250522
22 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la décision 48SI du 29 novembre 2023 envoyée le 12 décembre 2023 et aux décisions de retrait de
ORTA_2502355_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée, s'agissant d'une décision lui retirant sa carte de résident ; cette décision lui porte un préjudice grave et immédiat dès lors qu'il pouvait bénéficier
DTA_2103355_20230530
30 mai 2023
retrait de trois, quatre et quatre points, ensemble la décision " 48 SI " en date du 12 février 2021.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2402762_20260126
26 janvier 2026
tendant à l’annulation des décisions de retrait de points des 15 juin 2019, 4 juillet 2021, 1er juillet 2022 et 3 mars 2023 doivent être rejetées comme irrecevables et que les moyens invoqués à l’appui
1ère chambre
DTA_2301706_20250218
18 février 2025
de retrait de la décision du 26 juin 2023 aurait été contestée dans le délai de recours.
DTA_2301710_20250218
DTA_2302437_20250218
DTA_2400170_20250218
4ème Chambre
DTA_2304226_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : Sur la décision portant retrait de la carte de résident : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors
DTA_2306772_20250206
6 février 2025
Ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que décision 48SI et les décisions portant retrait de points qui y sont récapitulées ont été régulièrement notifiée le 5 octobre
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