D... a commis, le 24 novembre 2019, des faits de refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort

Il a été interpellé le 31 mai 2023 en raison de faits de conduite sans permis, défaut d'assurance, refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui, faux et usage de faux document et rébellion, et placé

à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer

Le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de dire que faute pour le syndicat général CGT des personnels du CHU de Toulouse d'obtempérer

La Rochelle du 27 janvier 2025 à une peine de neuf mois d'emprisonnement pour des faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, conduite d'un véhicule sans permis, refus

Interpellé pour des faits de conduite en état d'ivresse, détention de stupéfiant et refus d'obtempérer aux forces de l'ordre, il a fait l'objet, le 25 avril 2024, d'une troisième obligation de quitter

A C, ressortissant tunisien né le 12 juin 2000, a été interpellé le 16 août 2022 dans la ville de Billy-Montigny après avoir refusé d'obtempérer alors que les services de police lui demandaient d'arrêter

D... a violemment tapé dans la porte de sa cellule et a refusé de s’arrêter, en dépit des injonctions à se calmer du personnel pénitentiaire.

tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 août 2022 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a refusé

B A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 17 décembre 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire

B A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 17 décembre 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire

En outre, les faits de conduite sans permis et refus d'obtempérer pour lesquels il a été interpellé le 22 juillet 2024, et dont il reconnaît la matérialité, sont constitutifs d'une menace pour l'ordre

personne dépositaire de l'autorité publique et menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, conduite d'un véhicule sans permis et refus

qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de viol, violence conjugale, vol simple, recel de bien provenant d'un vol, circulation avec un véhicule terrestre sans assurance, refus

Par l'arrêté attaqué du 21 mars 2024, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec

C soutient que : - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, en ce que le préfet n'a pas visé l'article L. 412-5 du même code, relatives au refus

S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un départ volontaire : - la mesure est disproportionnée.

malfaiteurs ainsi que détention non autorisée d'armes de catégorie A ; il a été interpelé le 15 décembre 2022 pour conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants alors qu'il doit restituer son permis et refus

A constitue une menace grave à l'ordre public dès lors que le 25 juin 2021 l'intéressé a conduit un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire en état de récidive, a refusé d'obtempérer à la