correspondant à sa reconstitution de carrière, ce sous un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification

A d'adresser dans un délai de quinze jours, la décision attaquée, en lui précisant qu'il devait fournir la contrainte émise par Pôle emploi Hauts-de-France, qui était jointe au document portant signification

termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

communal d'action sociale de la Teste-de-Buch à lui communiquer une attestation destinée à France Travail dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification

son contrat de bail conclu le 28 septembre 2020 avec la société Créteil Habitat Semic et lui ordonnant de libérer le logement et de restituer les clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification

B indique qu'il a appris par une signification par commissaire de justice que son contrat de travail expirait au 31 décembre 2024, alors qu'il devait être engagé par un contrat à durée indéterminée.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

date du 9 novembre 2023 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour et lui a enjoint de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours ; cette décision n'a pas été exécutée malgré sa signification

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi (), le directeur

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E F a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant pas présentes, ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

des avis de prise de garantie concernant Mme C B ; - Les évènements actes de renouvellement de ces garanties, avec significations ou notifications de ces derniers à Mme C B.

Il résulte de l’instruction que d’une part, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a signifié la contrainte litigieuse du 18 avril 2025 par voie d’huissier le 10 septembre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.