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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225111_20230308
8 mars 2023
Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 7.
5ème Chambre
DTA_2111138_20240328
28 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201096_20230111
11 janvier 2023
C est affilié auprès de la CPAM de l'Indre, dont les créances sont gérées par la CPAM de Loir-et-Cher ; - M.
3ème Chambre
DTA_2204019_20251231
31 décembre 2025
Dans ces conditions, si les nouveaux retards accusés par les sociétés Hazemeyer et Comeca France dans l’exécution du marché en litige postérieurement au 20 mai 2014 pouvaient donner lieu à l’infliction
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300423_20231004
4 octobre 2023
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2103283_20220913
13 septembre 2022
B ; - le 5 décembre 2015, le médecin rééducateur a fait le constat d'une évolution favorable mis à part une légère boiterie en rapport avec une diminution de longueur du membre inférieur gauche en lien
3ème chambre
DTA_2102757_20250618
18 juin 2025
L'article 192 de ce décret, qui figure à son titre III, dispose que : " L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant
DTA_2007338_20231012
12 octobre 2023
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DTA_2300787_20231011
11 octobre 2023
Elle soutient qu'elle ne peut pas se voir contraindre de fournir un décompte définitif détaillé de sa créance avant que l'expert ne réalise sa mission. M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502478_20250806
6 août 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M.
DTA_2506925_20260331
31 mars 2026
déposé.
2ème Chambre
DTA_2004958_20231003
3 octobre 2023
En second lieu, par un marché en date du 25 octobre 2013, la région Hauts-de-France a confié au groupement d'entreprise constitué de la société Spie Batignolles Nord, société mandataire, et de la société
1ère Chambre
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400390_20240813
13 août 2024
Les faits exposés peuvent donner lieu à un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507792_20250813
13 août 2025
l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2021 et 2022, et les pénalités et amendes y afférentes ; 2°) de dire que la garantie offerte, à savoir le nantissement du fonds de commerce, répond aux conditions
1re Section - 3e Chambre
DTA_2001425_20230510
10 mai 2023
Lors des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la société Altelios avait, pendant la période vérifiée, utilisé pour certaines de ses créances clients l'affacturage par la société HSBC
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
Le domicile fiscal [] des personnes morales [] est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants, au lieu
1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu à bon droit majorer les cotisations sociales mises à la charge de la requérante.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207549_20221115
15 novembre 2022
B A, demande au tribunal de " débouter purement et simplement la DGFIP [de] sa demande de remboursement du fonds de solidarité ".
DTA_2012532_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, M.
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