En ce qui concerne les indus d’aide exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité : 13.

de recouvrement de deux indus de primes exceptionnelles de fin d'année d'un montant total de 304,90 euros pour les périodes de décembre 2019 et 2020.

exceptionnelle de fin d’année au titre des trois années en litige ; - aucune décision mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active n’a été prise, de sorte que les indus ne sont pas fondés

) de 2021 et de l'ancienne indemnité spécifique de service (ISS) de 2020 réajustée des droits au titre de l'année 2021 le cas échéant prises chacune à 100 %.

, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement.

En ce qui concerne les indus d'aide personnelle au logement, de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année : 7.

de rappels sur salaire perçus en en 2016 ; - la prime sur le chiffre d'affaires de l'année 2016, réintégrée par l'administration fiscale, lui a été versée en quatre fois au cours de l'année 2017 et n'est

de Noël RMI, la décision du 6 mars 2023 lui notifiant un indu de primes exceptionnelles de fin d'année pour les années 2020 et 2022 d'un montant de 548,82 euros pour les mois de décembre 2020 et 2022

Sur la régularité de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2021 : 3.

Sur la régularité de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2021 : 3.

Sur la régularité de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2021 : 3.

Elles précisent que l’allocataire n’étant pas bénéficiaire du revenu de solidarité active sur la période litigieuse, elle n’a pas droit à la prime exceptionnelle de fin d’année.

Le régime du CIA -individuel et collectif- versé au titre de l'année 2022 aux agents relevant du périmètre du ministère de l'intérieur est défini par une instruction du 10 août 2022. 4.

d’année d’un montant total de 838,47 euros au titre des années 2018 et 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’État, le versement à Me Baron, avocate de Mme A..., de la somme de 1 500 euros au titre

exceptionnelle de fin d'année 2019 et à un indu de 450 euros d'aide exceptionnelle de solidarité versée en mai 2020.

Par ailleurs, il a sollicité et obtenu le bénéfice de la prime de fin d'année pour les années 2018 et 2019.

de lui verser : -la somme de 2937 euros au titre du revenu de solidarité active non-octroyé en 2017 ; -la somme de 2400 euros au titre de la prime d’activité non-octroyé en 2017 ; -la somme de 1227

Elle soutient que : * l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année n'est pas suffisamment motivé ; * l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année ne pouvait pas lui être réclamé en l'absence de

exceptionnelle de fin d'année au titre de la période du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018, à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de la période du 1er décembre 2019 au 31 décembre

Mme C a également contesté le bien-fondé des indus de prime d'activité, d'aide au logement, de prime d'exceptionnelle de fin d'année le 10 décembre 2021 lesquelles ont fait l'objet d'une décision implicite