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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604329_20260507
7 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Le Frapper, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209317_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que, ressortissant congolais entré en France en 2001, il est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont il a demandé le renouvellement, qu'un récépissé
3ème Chambre
DTA_2208354_20230413
13 avril 2023
A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien et est entaché de vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour
DTA_2206856_20220830
30 août 2022
afin qu'elle puisse continuer à séjourner régulièrement en France où elle réside depuis 1980 avec son époux titulaire d'une carte de dix ans et que sa liberté de circulation et son droit à mener une vie
ORTA_2505432_20250423
23 avril 2025
Freydefont, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506696_20251211
11 décembre 2025
Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la fabrication
DTA_2308563_20240313
13 mars 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2402600_20241105
5 novembre 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417607_20250115
15 janvier 2025
Il fait valoir qu'une décision favorable a été prise sur cette demande et qu'un titre de séjour est en cours de fabrication.
DTA_2413829_20250106
6 janvier 2025
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer en préfecture pour récupérer sa carte de séjour " en cours de fabrication
ORTA_2215440_20221122
22 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
ORTA_2305134_20230605
5 juin 2023
, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans l'attente de la fabrication
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430474_20251007
7 octobre 2025
laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
ORTA_2518450_20260209
9 février 2026
a été informé, le 15 janvier 2025, qu’une décision favorable avait été prise par le préfet du Val-de-Marne et qu’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 27 février 2035 était mis en fabrication
ORTA_2519409_20250719
19 juillet 2025
administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente, d'une part, de lui remettre ou de mettre en fabrication
2ème Chambre
DTA_2000343_20230111
11 janvier 2023
La Fabrique de l'église de Dieuze (ci-après la Fabrique) était titulaire d'un contrat de fourniture de photocopieur auprès de la société Riso France depuis 2013.
DTA_2308100_20260317
17 mars 2026
liées à l’élaboration de nouvelles collections, sont exposées en vue de la production dans le cadre de cette activité ; peu importe à cet égard qu’elle n’effectue pas la totalité du processus de fabrication
4ème Chambre
DTA_2306198_20251219
19 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure, pris en sa première branche, tenant à l’absence de convocation de la CAP, manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
DTA_2225002_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
DTA_2512488_20260120
20 janvier 2026
valoir que le 11 décembre 2025, elle a adressé à la requérante une attestation de décision favorable, qui accompagnée de son ancien titre de séjour, ouvre les mêmes droits que le titre en cours de fabrication
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