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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2600507_20260203
3 février 2026
L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre
8ème chambre
DTA_2316484_20250207
7 février 2025
Par une décision implicite, née le 7 septembre 2023, puis par une décision explicite du 6 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
DTA_2400501_20250613
13 juin 2025
le visa sollicité par une décision implicite née le 29 novembre 2023, dont la requérante demande l'annulation au tribunal, puis par une décision explicite du 25 janvier 2024.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2322185_20231011
11 octobre 2023
de long séjour qui lui a été explicitement opposé le 27 septembre 2023 ne lui est pas juridiquement opposable ; - Me Dussault, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête mais
Eloignement 72 heures
DTA_2402503_20240429
29 avril 2024
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes.
2ème chambre
DTA_2200537_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé, vise des documents sans valeur juridique et ne donne pas le sens des avis favorables ; - est entaché d'une première erreur de droit
DTA_2200538_20250313
9ème chambre
DTA_2408064_20260216
16 février 2026
C... demande l’annulation, puis par une décision explicite du 15 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 29 janvier 2024
DTA_2306013_20240314
14 mars 2024
public et à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit au procès équitable ; - cette décision lui cause des préjudices de perte d'exploitation et d'atteinte à l'image.
11ème chambre
DTA_2401620_20250708
8 juillet 2025
Lorsqu'il présente une demande de visa puis sollicite le réexamen de sa demande de visa devant la commission de recours, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche volontaire, ne saurait
DTA_2205709_20230127
27 janvier 2023
de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de
8e Section - MESD
DTA_2608986_20260331
31 mars 2026
entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa
DTA_2315961_20250117
17 janvier 2025
Par une décision du 8 juin 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
Reconduite à la frontière
DTA_2212726_20221026
26 octobre 2022
l'entretien qu'il avait été identifié comme étant détenteur d'un visa mais il n'a pu, contrairement à ce qui ressort du compte-rendu d'entretien individuel, se prononcer sur la durée de ce visa faute de
DTA_2315978_20250117
Par une décision du 28 juillet 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
DTA_2302376_20230425
25 avril 2023
La consultation du fichier VIS a permis d'établir que l'intéressée était en possession d'un visa délivré par les autorités suisses, périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile
DTA_2319067_20250218
18 février 2025
le visa sollicité par une décision implicite née le 10 décembre 2023, dont la requérante demande l'annulation au tribunal, puis par une décision explicite du 23 janvier 2024.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607534_20260511
11 mai 2026
de 150 euros par jour de retard et de justifier dans le même délai « de l’absence ou de la suppression de la référence faite [à l’intéressé] au système d’information sur les visas (VIS) et au système
DTA_2410080_20260506
6 mai 2026
En l’espèce, par une décision explicite du 17 juillet 2024, le sous-directeur des visas a rejeté expressément le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Conakry.
DTA_2400679_20240219
19 février 2024
La consultation du fichier VIS (Système d'information sur les visas) a fait apparaître qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités suédoises.
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