En dépit d’un courrier du 3 novembre 2025, par lequel le greffe du tribunal a invité Mme B... à justifier de l’exercice du recours administratif préalable obligatoire, formé devant la présidente du conseil

de laquelle le conseil municipal a adopté la délibération attaquée au motif qu'ils s'estimaient intéressés par le projet, n'ont participé ni au débat, ni au vote.

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

La Sarl CDM, qui exploite le fonds de commerce de débit de boissons dansant " le Vogue " au 21 rue de l'Observance 13002 Marseille, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du

ALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Au cours de l'audience publique du 30 juin 2023 à 14 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations : - de M.

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

A... visant à se voir communiquer le relevé des heures de cours non assurées dans la classe de sa fille se heurte à une contestation sérieuse, dès lors qu’une décision de rejet a été opposée à sa demande

prescrite en ce que le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie ; dans le cas d'espèce cette portion de voirie routière

voie de conséquence, le recouvrement des créances. 6.

Toutefois, il résulte de l'instruction que cette décision se rapportait à l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2015, référencé ING001, et non à l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017 qui

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Le rapport de Mme Plumerault a été entendu au cours de l’audience publique du 10 décembre 2025. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Le Magoariec La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Lefebvre La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

B La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Martinval La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Le Magoariec La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les