propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - il n’y a pas en l’état de l’instruction de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Vu : - les

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

dans la famille pour leur fille A, au titre de l'année 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser l'instruction dans la famille de cet enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Il résulte de l'instruction que M.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Bauzerand, juge des référés ; - les observations de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de condamner la préfecture de Seine-et-Marne à verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 -2ème

sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

A soutient qu'il a transmis tous les documents, certificat de scolarité et relevé de notes, attestant de sa progression, malgré un redoublement de la 2ème année de BTS.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet et 1er août 2022, 27 janvier, 25 mai et 14

part, la nouvelle demande d'annulation de cet arrêté est tardive ; -les moyens soulevés par M.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure

nationale et de la jeunesse du 14 décembre 2022 portant inscription aux tableaux d'avancement aux deux échelons spéciaux de l'IGESR pour l'année 2023 en tant que son article 2 est relatif à l'accès au 2ème

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 23 mai 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a clos l'instruction

Par une ordonnance du 4 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Le requérant n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.