Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société Reveleo, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

B A et Mme D C demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société d'économie mixte " CDC HABITAT " de leur communiquer

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la société Vulcatec, représentée par Me Metzger, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1

La société Miroiterie Coulon Raynal demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure d’appel d’offres du lot

Considérant ce qui suit : 1.

F une intervention et des mémoires, enregistrés les 6, 29 septembre, 7 décembre 2022 et 30 janvier 2023, la société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM), représentée F le cabinet Richer et associés

constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…) / Le juge

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, la société Jmp chauffage demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la société De Graeve, représentée par Me Seiller, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, la société Caraïbes Call Center, représentée par la Me Werter-Fillois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, la société Sofratel DSC, représentée par la Selas Fidal agissant par Me Holterbach, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre

: 1°) de condamner la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Citallios à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 27 011,54 euros, majorée

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".

Considérant ce qui suit : 1.