représenté par Me Le Briero, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Bezinghem a accordé à la société Camping les Aulnes, le permis d’aménager n° PA 62

Réseaux Mobiles portant non opposition à une déclaration préalable pour l'installation d'un pylône de 40 m2 de hauteur, de 6 antennes relais, d'une armoire technique et d'une clôture sur la parcelle ZL n° 62

représentés par Me Mas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 62

prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2018, à raison d'un ensemble immobilier situé à Brest (Finistère), pour un montant de 62

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; IV- Par une requête n°2107096, la société Métal Blanc, représentée Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à concurrence de 62

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme C A, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 62 000 euros, avec les

de 8 m² tandis que la seconde concerne un espace de vente référencé A1003 d’une surface de 29 m² ainsi qu’un local dit « back office » référencé 1004 d’une surface de 12 m², soit une surface totale de 62

D... a perçues au cours de l’année 2014 ne constituent pas des revenus imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, en application du paragraphe 30 de la documentation administrative

Elle soutient que : - le délai de reprise est expiré au titre de l'année 2015 ; - l'administration ne l'a pas mise en mesure de recourir à la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'administration a méconnu l'article 1er du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962, l'article 6 du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989

la répartition suivant la population de la valeur reliquataire de 161 000 euros retient des échéances futures d'emprunt pour un montant de 493 000 euros, alors que cette somme comprend un emprunt de 62

vexatoire des missions d'agent de surveillance qu'elle exerçait depuis 40 ans ; - l'intérêt du service n'est pas démontré ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 18 et 60 à 62

Il résulte de l'instruction que la commune de Bois-Colombes a infligé une pénalité de 31 000 euros à la SAS Air Climo en raison de 62 absences aux réunions de chantier.

intérêts moratoires et de la somme de 15 823 euros au titre de la CFE pour l’année 2021, assortie de 840,73 euros au titre des intérêts moratoires ; une somme de 5 482 euros, retenue sur le dégrèvement de 62

complément familial, d'allocation de rentrée scolaire, d'allocation de logement familial, de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant total de 62

comparables à celles d'un hôtel ; - le bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse a été entendu au secteur de l'hôtellerie de plein air en application de la doctrine (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 n°62

Il soutient que : - la situation du requérant ne présente pas un caractère d'urgence dès lors qu'il est locataire d'un logement du parc social de type 3 et d'une surface de 62 m2, pour lequel il ne paie

Aux termes de l'article 222-62 du code pénal : " I. Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes / 1.

En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que Mme A... a subi un déficit fonctionnel temporaire de 10 % sur 246 jours et de 25 % sur 62 jours.

; en tout état de cause, elle ne pouvait l'être que pour la partie des cours assurée par des tiers ; - son activité est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée conformément aux paragraphes n°s 61 et 62