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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2507696_20260313
13 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde.
Reconduites à la frontière
DTA_2500454_20250228
28 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jouguet, magistrate déléguée, - les observations de Me Alexandre, avocat commis d'office représentant M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310912_20240417
17 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la société Cardinal E, représentée par Me L'Hostis (Scp Albertini Alexandre et L'Hostis) demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de
3ème chambre
DTA_2304095_20260306
6 mars 2026
Par la requête visée ci-dessus, la société AFL Foessel sollicite la restitution de la somme de 21 653 euros, correspondant au solde du crédit impôt dont elle s’estime titulaire.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301172_20230601
1 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
DTA_2301970_20260306
opérations de tri, de traitement et de conditionnement de divers matériaux (cartons, papiers, déchets industriels banals, métaux, plastiques, bois, équipements électriques et électroniques en fin de vie
4ème Chambre
DTA_2305823_20251230
30 décembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M. A... B... est adjudant au sein de la gendarmerie nationale.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305045_20240312
12 mars 2024
E C, représenté par Me Alexandre Aljoubahi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux
DTA_2303846_20251211
11 décembre 2025
la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : l’arrêté du 14 décembre 2022 est entaché d’un vice
DTA_2400323_20241108
8 novembre 2024
Les requêtes nos 2400323 et 2402325 visées ci-dessus, présentées pour Mme A B, concernent un même étranger, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Chambre 1
DTA_2201118_20221125
25 novembre 2022
Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet de l'Allier du 30 mars 2022, régulièrement publié, d'une délégation à l'effet de signer tous
DTA_2201253_20230505
5 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème chambre
DTA_2209451_20240528
28 mai 2024
ces conditions, et alors que Mme A précise qu'elle était en situation de fragilité psychologique au moment de la rédaction de cette lettre du 9 août 2022, il est établi que sa démission comporte un vice
DTA_2201567_20230512
12 mai 2023
renvoi sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit
Reconduite à la frontière
DTA_2201739_20220825
25 août 2022
Juge des référés
DTA_2202738_20221014
14 octobre 2022
Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2300694_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
DTA_2200716_20231128
28 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée intitulée " décision de non imputabilité au service " qui vise les textes applicables, la transmission de la déclaration d'accident de service
DTA_2200754_20230717
17 juillet 2023
Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, lequel bénéficiait en vertu d'un arrêté du préfet de l'Allier du 2 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
DTA_2005383_20240604
4 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 22 novembre 2018, par laquelle la première vice-présidente du Tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur C B à
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