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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2304792_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-5 du code de l'urbanisme : " Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : / a) Notifier au demandeur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302519_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et compte tenu de ce qu'il est intervenu au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le
Source officielle7ème chambre
DTA_2309390_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu sa propre compétence ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512722_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406556_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R. 423-39 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300458_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300871_20250214
14 février 2025
14 février 2025
R. 421-23 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C épouse B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre
Source officielle1ère chambre
DTA_2102065_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est intervenu après l'expiration du délai de trois mois ; - le principe du contradictoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401107_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En revanche, aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509888_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 5.Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une
Source officielle2ème chambre
DTA_2002771_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L.421-9, R.111-2, R.111-5 et R.111- 14 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2309207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103001_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le courrier du 13 décembre 2022 envoyé au requérant en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 33 sur 517