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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406448_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R. 522-9 du code de justice administrative, d'un moyen soulevé d'office tiré de l'application d'office des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative concernant les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205589_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410568_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle2ème chambre
DTA_2400019_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404212_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
425-10 et L. 426-21 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406214_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206014_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le 24 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303639_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
document attestant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations, en méconnaissance de l'article L. 34-9-9-1 du code des postes et télécommunications, de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301546_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003767_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR3 du règlement du plan local
Source officielle2ème chambre
DTA_2101562_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait en tant qu'elle considère que la construction litigieuse n'est pas une serre au sens du g) de l'article R. 421-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300973_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
administratif ; - le président du conseil départemental a fait une inexacte application des dispositions de l'article L.421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101367_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut, sur le fondement de l'article L. 435-1 ou du 9° de l'article L. 611-3 du même code, dans un délai de quinze jours
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle2ème chambre
DTA_2108806_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304819_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
421-9 du code de l’urbanisme ; il est irrégulier du fait de l’illégalité de l’arrêté du 6 août 2014 ; - le projet méconnaît les articles UD3 et UD11 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet
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