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1 600 résultats pour « Article N 76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2208655_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En outre, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811382_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104900_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914595_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102549_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100709_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

" à laquelle l'article 199 undecies A du code général des impôts ne fait pas référence ; - l'administration fait une application erronée de l'article 217 undecies dès lors que cet article ne concerne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010754_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006337_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

mais s'est contenté de le citer en rappelant les termes de l'article 199 undecies A du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106715_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2002518_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme contraire à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le décret est entaché d'inconstitutionnalité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500063_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En vertu des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, d'informer le contribuable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400168_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, elle expose les motifs ayant conduit l’administration à faire application des dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114527_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

long parcours " au sens de l'article 76 du règlement précité alors d'ailleurs que la règle posée par cet article en la matière n'est pas impérative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100736_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908670_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302694_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501661_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

D..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils A..., représentés par Me Hazzan, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300878_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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