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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220165_20230208
8 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410404_20250124
24 janvier 2025
Il soutient que le refus résulte d'une mention dans son casier judiciaire, qu'il a toutefois suivi une formation sans solde en janvier et février 2024, qu'il souhaite évoluer professionnellement conduisant
3ème Chambre
DTA_2303239_20260319
19 mars 2026
L’article 1.1.4. du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 4 prévoit : « Etude thermique / Certifications / Objectifs divers / L'entreprise se conformera au chapitre 1.2 du lot N°00 Cahier
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205435_20221130
30 novembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la mention d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DTA_2310104_20260506
6 mai 2026
Il fait valoir que : - il se trouvait en situation de compétence liée compte tenu de l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant d’une condamnation prévue par l’article R. 3120-8
1ère Chambre
DTA_2301121_20250328
28 mars 2025
Il fait valoir que la décision est illégale dès lors que les faits reprochés n'ont pas fait l'objet d'une inscription dans son casier judiciaire.
2ème chambre
DTA_2301428_20250122
22 janvier 2025
B a fait l'objet le 22 novembre 2019 d'une condamnation pénale, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, prononcée pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants.
DTA_2306216_20260415
15 avril 2026
coupable de faits de violence commise en réunion suivie d’une incapacité totale de travail de huit jours et l’a condamné à une amende et à l’inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier
5ème Chambre
DTA_2211177_20260107
7 janvier 2026
dans sa version applicable au litige : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
DTA_2208962_20251029
29 octobre 2025
Il fait valoir que : - il était en situation de compétence liée pour ordonner le dessaisissement en litige au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
ORTA_2514014_20260112
12 janvier 2026
par laquelle la présidente de la commission des recours des militaires a rejeté comme prématuré son recours administratif préalable obligatoire formé contre la mention portée le 11 avril 2025 sur son cahier
1ère chambre
DTA_2102867_20230719
19 juillet 2023
du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
DTA_2100289_20231103
3 novembre 2023
La circonstance que de telles mentions dans le bulletin du casier judiciaire ou dans un fichier n'auraient pas dû donner lieu à une inscription ou, à l'inverse, auraient dû donner lieu un effacement ne
DTA_2001964_20230927
27 septembre 2023
A B, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire de plusieurs condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet entre janvier 2003 à 2010
3ème chambre
DTA_2202541_20240404
4 avril 2024
intellectuelles (CCAG-PI) auquel renvoie l'article 28 du cahier des clauses administratives particulières du marché ; - l'absence de décision de réception des prestations fait obstacle, en application
DTA_2202026_20230915
15 septembre 2023
6ème chambre
DTA_2205167_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que la décision est injustifiée dès lors que le tribunal correctionnel a fait droit à sa requête en exclusion de sa condamnation du bulletin n°2 de son casier judiciaire et qu'il a produit
3 ème Chambre
DTA_2205277_20250327
27 mars 2025
B soutient que la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne figurent pas à son casier judiciaire.
DTA_2100643_20221031
31 octobre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
4e Section - 1re Chambre
DTA_2102939_20230209
9 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de fournitures produits et services ;
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