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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415727_20241106
6 novembre 2024
d'espace réservé à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale ne caractérise pas, en l'absence par ailleurs de circonstances particulières exigeant que ses lecteurs
7ème Chambre
DTA_2107936_20240223
23 février 2024
Mme A B était inscrite en qualité de lectrice au sein des bibliothèques de l'Université Grenoble Alpes (UGA), entre le 20 mars 2021 et le 20 mars 2022.
9ème chambre
DTA_2105851_20230223
23 février 2023
Lecas La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DTA_2205334_20221102
2 novembre 2022
Lecas La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
JU 9ème chambre
DTA_2400617_20240517
17 mai 2024
DTA_2400761_20240402
2 avril 2024
Lecas La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DTA_2400973_20240516
16 mai 2024
DTA_2402901_20240620
20 juin 2024
Lecas La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2402902_20240620
DTA_2403319_20240620
ELOIGNEMENT
DTA_2413197_20250113
13 janvier 2025
Lecas La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2300501_20240425
25 avril 2024
CH 1 JU
DTA_2502845_20260305
5 mars 2026
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2502856_20260305
Chapiron La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
1ère chambre
DTA_2501654_20251113
13 novembre 2025
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2501836_20251204
4 décembre 2025
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504648_20251223
23 décembre 2025
Chapiron La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2500361_20260319
19 mars 2026
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2300881_20230914
14 septembre 2023
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2300982_20230706
6 juillet 2023
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