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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104673_20230919
19 septembre 2023
La durée du congé est fixée, dans ces limites, sur la proposition du comité médical. / L'intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement du congé à l'administration un mois
6ème chambre
DTA_2104756_20250107
7 janvier 2025
Il a également sollicité du SGAMI Sud, le 31 mai 2021 que sa demande de congé formation soit présentée en commission administrative paritaire.
1ère chambre
DTA_2101723_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4138-12 de ce code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie (), pour les affections dont la liste est fixée par
DTA_2101263_20250307
7 mars 2025
C a été placé en congé de maladie ordinaire du 17 décembre 2019 au 18 octobre 2020. Le 21 mars 2020, M. C a adressé à son employeur une demande de placement en congé de longue maladie.
6ème Chambre
DTA_2106110_20240523
23 mai 2024
de longue durée alors qu'il aurait dû être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, et en ce que la décision du 16 juillet 2021 l'a placé en congé pour invalidité temporaire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509699_20251017
17 octobre 2025
Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ».
2ème Chambre
DTA_2310175_20251210
10 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le 23 septembre 2022 Mme A..., alors en congé de maladie ordinaire depuis le 3 janvier 2022, a sollicité le bénéficie d’un congé de longue maladie non imputable au service
3ème Chambre
DTA_2200578_20230516
16 mai 2023
au 3 septembre 2017 ; -les deux motifs de saisine du comité médical, " octroi de congé sans traitement " et " congé d'office sans traitement ", sont contradictoires ; -son placement en congé sans
4ème chambre
DTA_2201006_20241114
14 novembre 2024
A B, représentée par Me Rouichi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle la directrice déléguée du centre hospitalier Pierre Lebrun a refusé de la placer en congé
DTA_2100525_20231102
2 novembre 2023
, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. () ". 7.
5ème chambre
DTA_1910451_20230112
12 janvier 2023
Mme C a été placée en congé de maladie ordinaire du 26 avril au 31 août 2019.
2ème chambre
DTA_2102478_20221108
8 novembre 2022
de la décision du maire de Reims de le placer en congé de maladie du 31 mars 2021 au 10 septembre 2021.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407462_20240417
17 avril 2024
Pour les congés faisant l'objet des articles 20,22 et 23, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504860_20260428
28 avril 2026
ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire.
1ère CHAMBRE
DTA_2200284_20221104
4 novembre 2022
Il soutient que : - Il ne pouvait être placé en congés maladie pendant la période du 13 au 24 janvier 2022 dès lors qu'il était en situation de congé annuel et que, par ailleurs, il n'a produit aucun
DTA_2200521_20231116
16 novembre 2023
, il aurait dû être placé en congé de maladie.
DTA_2101277_20230510
10 mai 2023
préjudices qu'elle estime avoir subis à raison à raison de l'illégalité de la décision du 8 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de congés
4ème Chambre
DTA_1907035_20220713
13 juillet 2022
à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
DTA_2102409_20230706
6 juillet 2023
congé bonifié. ". 3.
3ème chambre
DTA_2102484_20230414
14 avril 2023
Mme B soutient que son employeur ne pouvait la priver de rémunération pendant la durée de son congé de maladie.
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