A... produit devant le tribunal une copie de son recours gracieux adressé au préfet de la Gironde contre la décision de classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.

’annuler la décision implicite de la commission ferroviaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant sa demande tendant à ce que lui soit communiquées, une copie

été assorti d'aucun rapport explicatif, ni d'une étude d'impact budgétaire et fiscal ; ces documents auraient dû être notifiés à l'ensemble des acteurs ainsi qu'à la commission départementale de la coopération

article 2 ; 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public () ".

du Module 4 ne serait pas corrigée, et de prononcer des injonctions tendant à ce que sa copie soit corrigée en urgence.

. / () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs

C, représentée par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement refusé de lui communiquer une copie

ainsi que la copie de l'accusé de réception de cette demande par la préfecture des Alpes-Maritimes.

A B demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle l'établissement public de coopération culturelle "

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. (). ". 5.

Il fait valoir que la requête est irrecevable : - elle n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation de la décision dont la suspension est demandée - elle n'est pas signée ;

une copie de la contrainte elle-même émise par la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, laquelle constitue l’acte attaqué.

« Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / 1° Elles sont produites en original ; / 2° Les actes de l’état civil sont produits en copie

juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer dans le délai de quinze jours la copie

-1 du code de justice administrative précité, la copie de la requête en annulation de l’arrêté du 13 août 2025 contesté.

de cette décision par un courrier du 13 juin 2024, toutefois, elle ne justifie pas que l’administration aurait reçu ce courrier ou d’autres demandes de copie, et qu’elle aurait refusé de lui transmettre

A D demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2019 et 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, dans la requête il n'a été justifié que de la copie du recours gracieux auprès de la commune.

B n'est accompagnée d'aucune copie de sa requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée en référé. Par suite, sa requête est irrecevable. 5.