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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301174_20250403
3 avril 2025
Par un courrier du 13 mars 2025, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction.
5ème Chambre
DTA_2301194_20251016
16 octobre 2025
Par un courrier du 20 mai 2021, la SC Hexagone investissement a sollicité la remise gracieuse des pénalités auxquelles elle a été assujettie, pour un montant total de 108 179 euros.
10ème chambre
DTA_2303297_20250410
10 avril 2025
En second lieu, il résulte de ce qui a été développé au point 1 que, sur le montant total des trois indus qui s'élevait à 3 497,72 euros au titre de la période de 16 mois qui courait d'août 2021 à novembre
JU MLM (4)
DTA_2301419_20230411
11 avril 2023
A, qui se borne à soutenir qu'il court un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Mauritanie sans évoquer de faits nouveaux postérieurs à ceux examinés par l'Office français de
JU MW (4)
DTA_2301894_20230511
11 mai 2023
rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'il courrait
DTA_2302095_20260430
30 avril 2026
2021 en raison de la présence d’un câble tendu entre le grillage ceinturant le parc François Mitterrand et celui délimitant le terrain municipal de basketball à Châteauneuf-les-Martigues, alors qu’il courait
JU MW (5)
DTA_2307426_20231120
20 novembre 2023
protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'il courrait
JU MLM(1)
DTA_2306267_20231023
23 octobre 2023
Mme B, qui se borne à soutenir qu'elle court un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Tchad, ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle serait personnellement exposée
JU MW (2)
DTA_2303418_20230623
23 juin 2023
opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'il courrait
Juge unique (6)
DTA_2303644_20230630
30 juin 2023
B n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'il courrait des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine.
DTA_2303646_20230630
Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - il court des
2ème chambre
DTA_2401860_20250507
7 mai 2025
C n'a pas consulté le courrier qui lui a été adressé sur son espace ANEF-Natali dans le délai de quinze jours calendaires, de sorte que le courrier est réputé lui avoir été notifié ; il ne ressort pas
8ème chambre (J.U)
DTA_2201360_20231222
22 décembre 2023
N'ayant toujours pas été relogée, son conseil a, par un courrier reçu le 4 novembre 2021, demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis l'indemnisation des préjudices subis.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209159_20220715
15 juillet 2022
saurait être justifié par un motif d'ordre public d'autant plus que la publication est accessible à tous, y compris aux personnes ne disposant pas d'un compte Facebook, que la fermeture administrative courait
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211564_20221219
19 décembre 2022
édité le 8 juillet 2022 qui comportait au verso la mention des délais et voies de recours à l'encontre de la décision du jury du 7 juillet 2022 : le délai de recours contentieux contre cette décision courait
6ème Chambre
DTA_2201647_20221122
22 novembre 2022
C en possession d'une autorisation provisoire de séjour dont la validité courait du 2 mars au 1er juin 2022, il lui a opposé, par un arrêté du 16 mars 2022, un nouveau refus de titre de séjour sur le fondement
DTA_2203550_20231222
de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court
Chambre 3
DTA_2203645_20240814
14 août 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". 7.
JU1
DTA_2204035_20230216
16 février 2023
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
Reconduite à la frontière
DTA_2205519_20221003
3 octobre 2022
B de retourner en Italie, examine les liens de l'intéressé en France et conclut qu'il n'est pas établi qu'il courait un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise
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