SCP Collet Rocquigny Chantelot Brodiez Gourdou, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée aux frais avancés de la demanderesse

mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse

’assureur de la société ACEM, représentée par Me Dessinges, ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage, de mettre les frais d’expertise à la charge de la demanderesse

formule ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise présentée à son encontre et demande que la mesure d'expertise soit réalisée aux frais exclusifs de la commune demanderesse

Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert

Par ces éléments de possession d'état et par les pièces jointes produites à l'instance, l'identité et le lien de filiation entre la demanderesse et le regroupant doit être regardée, dans les circonstances

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France avec d'autres membres de sa famille en 2019 et s'y est maintenue depuis lors, notamment en qualité de demanderesse

l'autorité diplomatique française en Angola, à savoir le motif reposant sur les articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tiré de ce que la demanderesse

mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

Il ressort des pièces du dossier que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 avril 2021 reconnaissant la qualité de réfugiée à la jeune I F E, dont les demanderesses sont les sœurs, est

La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et permettent à la demanderesse d'en comprendre le sens et la portée et de la contester utilement.

d'erreur d'appréciation de leur situation dans l'application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'identité et le lien de famille des demanderesses

mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la grand-mère maternelle qui prenait en charge la demanderesse et son frère en Ouganda est décédée le 18 février dernier ; ils sont actuellement

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

l'urgence n'est pas remplie : la décision contestée n'est entachée d'aucune illégalité ; au vu des documents médicaux produits, il n'est pas démontré la nécessité de la présente, à brève échéance, de la demanderesse

Ils soutiennent que : - Mme C A est demanderesse d'un logement social depuis le 21 décembre 2016, elle vit dans un logement intermédiaire de trois pièces avec ses trois enfants en colocation avec une