des Maladières afin que le chantier issu du permis d'aménager délivré le 22 octobre 2020 soit terminé avant de commencer le chantier issu du permis d'aménager délivré le 10 juin 2021 puis ensuite le lancement

sont donc inopérants ; - l'offre de la société requérante n'a pas été dénaturée ; - l'allégation suivant laquelle " la Société attributaire aurait été consultée par le SICTIAM, préalablement au lancement

demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée

moyens tirés de l'absence d'information du conseil municipal sur le bien-fondé et les conséquences pécuniaires de la passation d'un nouveau marché, de l'absence de délibération autorisant la maire à lancer

le dernier état de ses écritures, au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : A titre principal : - d'annuler totalement la consultation lancée

E H une carte de séjour temporaire ; 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire à la préfète des Landes de réexaminer la situation de M.

Par un courrier du 10 septembre 2020, la SARL Les Landes du Rosey a demandé au maire de procéder au retrait de cet arrêté.

C, associé du GAEC des Landes de Collières. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Landes conclut au rejet de la requête.

Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocation familiale les Landes, organisme payeur du revenu de solidarité active et des aides au logement que percevaient M.

La préfète des Landes n'étant pas représentée à l'audience, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

; - Me Stouffs, représentant la Fédération départementale des chasseurs des Landes et la Fédération nationale des chasseurs ; - le représentant la Fédération départementale des chasseurs des Landes

C et celles de Mme E, représentant la préfète des Landes. Considérant ce qui suit : 1.

représentés par Me Chapon, demandent au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Anglet a délivré à la société Foncier Landes

B..., est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) des Landes depuis 2009, et le couple bénéficie de la prime d’activité. M.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Landes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 6 novembre 2024, le préfet des Landes a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète des landes d'examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

à résidence dans le département des Landes ; 2°) d’enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au titre des dispositions de l’article

A C, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours