l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; seule la méthode d’évaluation subsidiaire est applicable ; le III de l’article 1498 du même code prévoit une méthode basée sur la valeur vénale

un logement mais une maison en reconstruction, qui n'est ni hors d'air, ni hors d'eau, et qui est impropre à l'habitation ; - les travaux, dans leur globalité, excèdent plus de 25 % de la valeur vénale

préparatoires à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 que l'article L. 554-3 du code de justice administrative s'applique en cas d'atteinte grave au principe de laïcité, que l'évaluation de la valeur vénale

Sur les préjudices : S’agissant de la perte de valeur vénale de la parcelle E n° 1043 : 8.

par le vendeur, et sous réserve que ce prix de vente ne soit pas anormalement inférieur à cette valeur vénale.

montant global de 75 250 euros, se décomposant comme suit : * nuisances sonores : 3 000 euros ; * préjudice de jouissance de leur bien et préjudice moral : 2 000 euros ; * perte de la valeur vénale

des impôts ; - selon la doctrine administrative, BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414, lorsque le partage ne donne pas lieu à l'imposition de la plus-value, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale

Le requérant demande à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de son terrain.

Il résulte de l'instruction que pour justifier du caractère inhabitable de la villa, la société produit plusieurs procès-verbaux établis par ministère d'huissier de justice en date des 7 septembre 2015

Il soutient que : - il a pris en compte les valeurs vénales retenues par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 12 juillet 2019 dans le cadre d'une instance concernant les mêmes

industriels et commerciaux ; - bien qu'un acte postérieur à la comptabilisation de la provision ne puisse justifier le caractère déductible de la provision, le prix pratiqué en 2019 conforte la valeur vénale

Le service a considéré que le prix des titres de la société VRL avait été délibérément minoré, sans contrepartie, par rapport à leur valeur vénale, que la société JMD Associés a fixée à une valeur totale

Le service a considéré que le prix des titres de la société VRL avait été délibérément minoré, sans contrepartie, par rapport à leur valeur vénale, que la société JMD Associés a fixée à une valeur totale

Le service a considéré que le prix des titres de la société VRL avait été délibérément minoré, sans contrepartie, par rapport à leur valeur vénale, que la société JMD Associés a fixée à une valeur totale

; 2°) d'annuler la décision supprimant la tournée n° 1209 dont il était précédemment titulaire et qui se déroulait notamment sur le territoire de la commune de Vénizel ; 3°) d'enjoindre à la Poste

C..., ressortissant kosovar né le 30 mars 1982 à Prizren, est entrée régulièrement en France le 27 janvier 2024.

B... et Mme C... épouse B..., ressortissants kosovars, demandent au tribunal d’annuler les arrêtés en date du 20 mars 2026 par lesquels le préfet de la Marne les a assignés à résidence au 4 boulevard Hector

B A, ressortissant kosovar, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 mai 2014 selon ses déclarations et a déposé une demande d'asile le 22 août 2014 qui a été rejetée en dernier lieu

A B, ressortissant kosovar né en 1993, est entré en France le 25 août 2022, muni de son passeport kosovar en cours de validité, afin d'y solliciter l'asile.

C, ressortissant kosovar, et Mme B, ressortissante serbe, pourront être reconduits d'office à destination du Kosovo ou de la Serbie, ou de tout autre pays dans lequel ils établiront être légalement admissibles