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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300729_20230605
5 juin 2023
mois ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a tissé des liens personnels et familiaux stables et pérennes
2ème Chambre
DTA_2101001_20221215
15 décembre 2022
" Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte
3ème chambre
DTA_2402220_20251223
23 décembre 2025
A... ont ensuite bénéficié d’une carte de séjour temporaire « entrepreneur- profession libérale » valable du 2 décembre 2022 au 1er décembre 2023, M. B...
11ème Chambre
DTA_2410263_20250924
24 septembre 2025
Il a été muni de cartes de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français du 28 février 2020 au 27 février 2021.
3ème Chambre
DTA_2100954_20240312
12 mars 2024
Dans ces conditions, alors même que l'intéressé est titulaire d'une carte de résident l'autorisant à séjourner sur le territoire et serait rémunéré pour une activité à temps partiel par l'entreprise gérée
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203155_20220713
13 juillet 2022
remplie dès lors que la poursuite de son activité commerciale et les contrats de partenariat qu'il a conclus risquent d'être remis en cause faute pour lui de justifier d'une situation administrative pérenne
1ère chambre Bis
DTA_2103504_20230510
10 mai 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte
4ème chambre
DTA_2401119_20260401
1 avril 2026
- le préfet a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en considérant qu’il ne disposait pas d’un logement pérenne
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217594_20230104
4 janvier 2023
conditions prévues par les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un certificat de résidence valable dix ans ; - le renouvellement du récépissé de sa demande de carte
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205120_20220812
12 août 2022
vit depuis sous-couvert de récépissés de demande de titre de séjour la maintenant, elle et ses enfants mineurs en situation d'extrême précarité ne pouvant bénéficier d'un logement stable, d'un emploi pérenne
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400803_20240513
13 mai 2024
D A, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307890_20230704
4 juillet 2023
Mme C B, ressortissante ivoirienne, a été mise en possession, en dernier lieu, d'une carte de séjour valable jusqu'au 25 juin 2019, dont elle a demandé le renouvellement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607905_20260318
18 mars 2026
son encontre par le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ; 2°) d’enjoindre au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris de lui proposer un hébergement adapté, stable et pérenne
4ème Chambre
DTA_2305349_20231109
9 novembre 2023
E C, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
1ère chambre
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
ne reprend pas les éléments de faits qui contreviennent aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qu’elle n’explicite pas en quoi son activité agricole est considérée comme non pérenne
6ème Chambre
DTA_2203569_20230109
9 janvier 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
11ème chambre
DTA_2313075_20250724
24 juillet 2025
entachée d’erreurs de fait, dès lors, d’une part, qu’il n’a pas produit de faux documents, ce qu’il revient à l’administration d’établir, et, d’autre part, qu’il justifie de conditions d’existence pérennes
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2306747_20240122
22 janvier 2024
Au cours de l'audience publique du 15 janvier 2024, ont été entendus : - le rapport de Mme Carthé Mazères, présidente, - et les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M. B.
8ème chambre
DTA_2307603_20240215
15 février 2024
stipulations des articles 7 c) et 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles sont entachées d'erreur de droit, dès lors que la circonstance que le requérant a présenté une fausse carte
1ère Chambre
DTA_2502084_20260325
25 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 432-1-1 dudit code : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger
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