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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516688_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203074_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que la cessation de sa vie maritale étant intervenue entre deux réexamens périodiques de ses droits à la prime d'activité, elle ne devait être prise en compte qu'à partir du nouvel examen périodique
Source officielleJuge social
DTA_2402465_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En octobre 2022, elle aurait sollicité le bénéfice de la prime d’activité, lequel lui aurait été implicitement refusé.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () III- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600292_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
Source officielle4ème chambre
DTA_2102657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
plantation de la campagne 2016/2017, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à FranceAgriMer d'instruire de nouveau sa demande de prime
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502208_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence est établie car depuis sa radiation, il est privé de tout revenu, situation qui crée une insécurité matérielle grave et une détresse financière et morale, aggravée par le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507676_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la mutualité sociale agricole d’Armorique lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active et à la prime
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406407_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B A demande au tribunal d'ordonner la prise de mesures utiles contre le greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse et le service du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207591_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
un préjudice équivalent à la privation de la somme ; - ce changement de résidence administrative a des incidences pour lui en termes de temps de travail et de prise en charge des frais de repas, de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125075_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle4ème chambre
DTA_2209015_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Mme A... demande l’annulation des décisions lui notifiant les indus de revenu de solidarité active, de prime d’activité et de prime exceptionnelle de fin d’année ainsi que des décisions prises sur ses
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304140_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S'agissant de la prime d'activité, M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401886_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleChambre 2
DTA_2301747_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, il ressort de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII en date du 23 septembre 2022 qu'il a été signé par les docteurs Mbomeyo, Amoussou et De-prin.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501715_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Mayotte a refusé de lui verser la prime d’installation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527374_20260216
16 février 2026
16 février 2026
tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l’encontre d’un indu de 157, 20 euros de prime
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206053_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme A, bénéficiaire de la prime d'activité, a sollicité une remise de sa dette d'un montant de 3 179,40 correspondant à un indu de prime d'activité, constitué sur la période du 1er juillet 2020 au 30 avril
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