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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310718_20250602
2 juin 2025
C demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de totale de cet indu. 2.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300971_20240126
26 janvier 2024
Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 20 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté sa demande.
Juge unique 8
DTA_2306602_20250605
5 juin 2025
Mme B a sollicité la remise gracieuse de ces dettes.
Magistrat Fraisseix
DTA_2304664_20231204
4 décembre 2023
28 avril 2023 une remise partielle de 289,25 euros.
DTA_2303841_20231204
A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette et l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 rejetant sa demande de remise gracieuse. 2.
Chambre 3P
DTA_2203510_20231130
30 novembre 2023
Le 1er juin 2022, il a sollicité la remise de sa dette. M.
8ème chambre
DTA_2204285_20221011
11 octobre 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de la prime
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2100198_20220810
10 août 2022
Mme B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et de lui accorder une remise totale de ses dettes. 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2107187_20230308
8 mars 2023
Par courrier du 4 juillet 2021, Mme C a contesté cette décision et a formulé une demande de remise de dette.
11ème chambre
DTA_2206334_20250107
7 janvier 2025
de dette de prime d'activité d'un montant de 1 726,59 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale du trop-perçu de prime d'activité dont le remboursement lui est réclamé, ou, à défaut, une remise
Juge Unique 1
DTA_2101843_20230209
9 février 2023
Le 17 juin 2020, Mme B a demandé la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2400760_20250716
16 juillet 2025
de sa dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 798,00 euros qui lui a été notifié par courrier du 18 novembre 2023, ainsi que la remise totale de sa dette.
Cellule juge unique
DTA_2402986_20251119
19 novembre 2025
Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur la demande de remise de dette de l’intéressée qu’à hauteur de la somme de 162,90 euros. Sur la demande de remise gracieuse : 3.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2407071_20250801
1 août 2025
partielle de sa dette d'allocation de logement sociale ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
DTA_2300494_20240612
12 juin 2024
totale de sa dette ; 2) de lui accorder une remise totale de sa dette.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502260_20260318
18 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 259 euros d’aide personnelle
Juge Unique
DTA_2506787_20260226
26 février 2026
Par le présent recours, Mme B... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2500475_20251107
7 novembre 2025
A... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2310203_20250423
23 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu
DTA_2311042_20250318
18 mars 2025
enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, en ne lui accordant une remise
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