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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104029_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106328_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (B), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107965_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109869_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500038_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601610_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602295_20260216
16 février 2026
16 février 2026
la procédure prévue à l'article L. 921-1. » Aux termes de cet article : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407016_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511779_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il en va toutefois autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511780_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603307_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411910_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Selon l'article L. 522-3 du même code : : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer
Source officielleJuge unique
DTA_2201152_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - les services du département lui ont attribué à tort un montant de ressources annuel de 12 645 euros alors que, selon ses comptes, elle n'a aucune rémunération, ni de dividende versé
Source officielle1ère chambre
DTA_2102097_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B et d'autres pilotes de l'ALAT placés, selon lui, dans la même situation que lui. 20.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
7° de l'article 1394 du même code ; - la valeur du terrain d'assiette du parc photovoltaïque qu'elle exploite par bail emphytéotique, dès lors qu'il ne figure pas à son bilan, ne peut être évaluée selon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301285_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La décision attaquée fait ensuite référence à la situation personnelle de Mme A, en particulier quant à la date présumée de son entrée sur le territoire français, selon les dires de la requérante, le 8
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306214_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Selon l’article 6 du même décret : « Le plan de formation de l'établissement est établi chaque année selon les modalités définies à l'article 37.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401913_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, dans les conditions prévues au chapitre II ; / 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; / 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2102666_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque
Source officiellePage 33 sur 11146