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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2214257_20221130
30 novembre 2022
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement du signalement de M.
DTA_2106077_20220729
29 juillet 2022
Sur la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.
1ère chambre
DTA_2402954_20251210
10 décembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 décembre 2025. 6 N° 2402954 Le président rapporteur, signé A. JARRIGE L’assesseur le plus ancien, signé P.
DTA_2402288_20250709
9 juillet 2025
A, implique que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet à ce titre dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.
5ème Chambre
DTA_2513056_20260403
3 avril 2026
Le présent jugement, qui prononce l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 12 novembre 2025 implique l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information
DTA_2522283_20251231
31 décembre 2025
En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. C...
4ème chambre - 4/11
DTA_2300853_20230206
6 février 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. D dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 24 janvier 2023 ci-dessus annulée.
DTA_2301414_20230328
28 mars 2023
L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement que le signalement dont a fait l'objet M.
DTA_2209094_20230113
13 janvier 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de Mme C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 17 novembre 2022 ci-dessus annulée.
DTA_2302306_20230421
21 avril 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 20 mars 2023 ci-dessus annulée.
DTA_2302382_20230403
3 avril 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 23 mars 2023 ci-dessus annulée.
DTA_2313639_20240429
29 avril 2024
Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer les décisions litigieuses.
Magistrat M.COMBOT
DTA_2406126_20241106
6 novembre 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre sans délai toute mesure propre à l'effacement du signalement de M.
2ème chambre
DTA_2501229_20251017
17 octobre 2025
Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Var de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement de ce signalement.
3 ème Chambre
DTA_2501964_20250911
11 septembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Eure, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant, de procéder à l'effacement du signalement de M.
3ème Chambre
DTA_2215042_20230323
23 mars 2023
En revanche, dès lors que la décision attaquée ne prévoit pas de signalement de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2407782_20250113
13 janvier 2025
duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
Section 8 - Chambre 1
DTA_2430600_20250205
5 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, par l'apposition d'une signature électronique.
juge unique (1)
DTA_2100714_20231218
18 décembre 2023
L'article 35 de ce même arrêté, relatif aux passages à niveau sans barrière et non munis de signalisation automatique, dispose que : " La mise en place d'une signalisation d'arrêt (STOP) à un passage à
DTA_2524961_20251113
13 novembre 2025
B... ait fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, l’arrêté attaqué ne prescrivant d’ailleurs pas un tel signalement.
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