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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2102952_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, l'Etablissement public foncier de Bretagne représenté par la Selarl Thomé-Heitzmann, déclare accepter le désistement de la Congrégation des frères de Ploërmel
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500329_20250527
27 mai 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Martinique a procédé à l'invalidation de son résultat à l'épreuve théorique
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412671_20260223
23 février 2026
S..., représentés par Me Thoor, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Flines-Lez-Raches a délivré le permis de construire n° PC
10ème chambre
DTA_2312127_20240715
15 juillet 2024
risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins, est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il justifie de l'adéquation entre son profil et l'emploi sollicité et que la société " The
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301041_20231204
4 décembre 2023
mutuelle MGEN et de la compagnie d'assurance SMACL, aux fins de déterminer les préjudices subis résultant de son accident survenu le 6 juillet 2020 sur le parking de stationnement du HLM Les Molles à Thiers
4e Section - 1re Chambre
DTA_2204091_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que : - il peut se prévaloir de la théorie de l'imprévision dès lors que l'économie du contrat a été bouleversée par la crise sanitaire du COVID qui était imprévisible, au cours de laquelle
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514051_20251117
17 novembre 2025
qu’il soit statué au fond sur leur légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de : - la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la préfète du Rhône a procédé à l’invalidation de l’épreuve théorique
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501146_20250224
24 février 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a décidé l'invalidation de son épreuve théorique
2ème chambre
DTA_2101056_20230922
22 septembre 2023
Un article du journal " le Parisien " en date du 5 juillet 2013, portant sur le festival " Rock Ambolesk " organisé à Chevry-Cossigny, identifie comme président de l'association " Folo the mov " une personne
URGENCES JU
DTA_2402721_20250526
26 mai 2025
sous le n°2402721, le 10 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Eure a invalidé son épreuve théorique
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2402389_20250106
6 janvier 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet du Doubs lui a retiré le bénéfice de l'épreuve théorique
ORTA_2302026_20230829
29 août 2023
litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, dans la mesure où il a été mis fin à son autorisation provisoire d'exercice et que son contrat de travail au centre hospitalier ( CH) de Thiers
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309494_20230919
19 septembre 2023
août 2023, le préfet de Seine-et-Marne lui a indiqué qu'une fraude massive avait été détectée au centre d'examen d'Echirolles (Isère) et qu'il avait décidé de procéder à l'invalidation de l'épreuve théorique
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602802_20260424
24 avril 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 février 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a invalidé sa réussite à l’épreuve théorique
4ème Chambre
DTA_2304408_20250918
18 septembre 2025
B... et A... recherchent la responsabilité contractuelle de la commune de Toulouse sur le fondement de la théorie dite du fait du prince.
1ère Chambre
DTA_2110240_20231205
5 décembre 2023
elle peut proposer une des possibilités suivantes : / - soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique
Juge unique 8
DTA_2202387_20221024
24 octobre 2022
En premier lieu, le préfet produit en défense le rapport d'expertise toxicologique établi le 29 mars 2022 par le laboratoire Lat Lumox à Lyon qui confirme la positivité à la présence de THC - principe
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403839_20240806
6 août 2024
F le 29 avril 2024 s'est révélée positive et a mis en évidence la présence de THC, que les résultats de cette recherche ont été présentés à M.
6ème Chambre
DTA_2305461_20260122
22 janvier 2026
S’agissant des cannabiniques : - 9 tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng / ml de sang. […] ». 4. Si M.
Juge unique 3
DTA_2105797_20240702
2 juillet 2024
condamner Grenoble Alpes Métropole à lui verser la somme de 1201 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa chute survenue le 1er septembre 2020 sur un trottoir situé rue Thiers
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