les aléas liés aux mouvements de terrain, de l’absence d’évaluation environnementale et d’examen du projet au cas par cas, de l’absence de concertation préalable ainsi que de la méconnaissance des dispositions

Contrairement à ce que soutient la requérante, cette délégation de signature n’est pas conditionnée par l’absence ou l’empêchement du préfet de l’Essonne.

Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de contrôle de l'interdiction de soumissionner est inopérant et que le moyen tiré de l'absence de production des justificatifs requis pour contrôler l'exactitude

G..., adjointe au chef du bureau de l’éloignement, cheffe de la section gestion ESI et statistiques, à l’effet de signer, notamment, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D...

S'agissant de l'incidence professionnelle : 23.

par une décision du 10 novembre 2016, confirmée par le tribunal des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe le 14 mai 2019 et par la cour d'appel de Basse-Terre le 7 décembre 2021.

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. M.

* elle est tardive au regard des règles posées par l'article R. 214-5 du code de l'urbanisme et subséquemment privée de caractère exécutoire ; * elle est entachée d'un défaut de base légale en l'absence

Elles soutiennent que : - le droit à un procès équitable a été méconnu ; - l'article L. 414-4 du code de l'environnement a été méconnu en l'absence d'évaluation des incidences du projet sur le saumon

mandaté Me Sacha Briand pour assurer sa défense ainsi que la décision ou délibération municipale ayant autorisé le maire de Pamiers à ester en justice au nom de la commune, en défense, dans le cadre de l'appel

En tout état de cause, les conditions de notification de cet avis sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.

par la cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt n° 21VE03345 du 9 novembre 2023.

B... ne peut utilement invoquer l’absence de motivation des décisions de fouilles, qui, à la supposer établie, est sans incidence sur la gravité de l’atteinte qui a pu être portée à la liberté fondamentale

En cas d'appel injustifié aux forces de l'ordre, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de la société de surveillance une sanction pécuniaire.

Si la requérante fait encore valoir que le constat a posteriori de l'absence d'utilité de l'appel aux forces de l'ordre n'est pas de nature à remettre en cause son caractère justifié, un tel moyen est

En application de l'article 726 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes placées en détention

Il soutient que : - la décision du 10 mai 2021 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle fait mention d'une décision de la cour administrative d'appel de Paris du 3 décembre 2020 alors qu'il

A a interjeté appel de cette ordonnance auprès de la cour administrative d'appel de Nantes qui, par un arrêt du 26 mars 2021, l'a annulée en tant qu'elle a rejeté les conclusions de M.

d'incidence significative du projet d'ensemble sur l'environnement.

A partir du 14 juin 2019, des incidents ont été signalés, tenant au fait qu'elle n'avait pas réalisé les appels de la veille, qu'elle avait commis des erreurs dans la préparation des piluliers, qu'elle