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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001257_20231214
14 décembre 2023
Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que le désordre relève, d'une part, d'une faute de conception imputable à la société Octant Architecture, du fait du caractère
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600002_20260205
5 février 2026
Il résulte de ce qui précède que la société Cegelec, en l’absence de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, n’est pas fondée à contester devant le juge des référés précontractuels
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202325_20221024
24 octobre 2022
Dans ces circonstances la société Dalkia, qui, étant la seule candidate ayant été admise, avec la société Idex Territoires, à présenter une offre, justifie de ce fait d'un intérêt lésé, est fondée à soutenir
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512405_20250519
19 mai 2025
Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 de ce code et de prononcer le rejet de la requête. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société B2S est rejetée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206872_20230110
10 janvier 2023
N F, de Mme W B, de la SCI Mobis Maurienne, de la société Orange, de la société Ronne, de la SCI Sigal, de la société SNCF Gares et Connexions, de la société Truchet Immobilier, de la société nationale
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308489_20230804
4 août 2023
; - les observations de Me Sule substituant Me Vamour, représentant la société Bonduelle Europe Long Life, qui insiste sur l'absence de preuve rapportée par la société requérante sur le fait que les
2ème chambre
DTA_2103266_20231012
12 octobre 2023
Si la société requérante fait valoir que la crise sanitaire occasionnée par la Covid-19 a retardé la négociation avec les salariés au sein de la société à l'été 2020, sans cependant justifier des contraintes
1ère chambre
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Chambre 3
DTA_2302412_20250506
6 mai 2025
La société SETIA a alors sollicité une autorisation de licenciement pour inaptitude.
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
l'absence de bulletin de paie, et, pour d'autres dont les bulletins de paie indiquaient un paiement par chèque, l'absence de chèque débité sur le compte bancaire de la société correspondant à ces dépenses
8ème chambre
DTA_2009980_20240425
25 avril 2024
et le tarif social constituent les deux principaux facteurs de détermination du montant la compensation sociale qui lui était versée et, d'autre part, que ces facteurs communs à ces deux modes de rémunération
DTA_1810473_20240425
1ère Chambre
DTA_2102735_20230406
6 avril 2023
La société , qui exerce notamment une activité de surveillance humaine et de gardiennage de biens meubles ou immeubles, a fait l'objet de contrôles sur site les 19 et 21 juin 2019 au salon international
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200711_20220810
10 août 2022
Si les sociétés se prévalent du caractère recognitif des actes de délimitation du domaine public sur lesquels s'est fondé le préfet, et de leur absence de caractère définitif, elles n'apportent toutefois
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103194_20230928
28 septembre 2023
L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations. " 4.
DTA_2601208_20260420
20 avril 2026
; aucun des éléments dont la société requérante fait état dans sa requête n’est de nature à démontrer l’existence d’une dénaturation de son offre ; il n’a pas entaché la procédure en ne recourant pas
Réconduite à la frontière
DTA_2400391_20240408
8 avril 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
2ème Chambre
DTA_2201943_20250701
1 juillet 2025
La première intervention, reportée en raison de l'absence de l'expert-comptable, s'est déroulée le 10 avril 2018, en présence de ce dernier et de la gérante de la société Fast Visa.
Juge unique
DTA_2301046_20241105
5 novembre 2024
Il fait valoir que : - faute d'éléments suffisants pour permettre l'étude du dossier du revenu de solidarité active de M.
DTA_2416521_20241118
18 novembre 2024
pu être procédé à l'expulsion de la société Groupe TSF en raison de son opposition passive résultant de la fermeture des lieux et de l'absence de personnel.
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