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85 329 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2001257_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que le désordre relève, d'une part, d'une faute de conception imputable à la société Octant Architecture, du fait du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600002_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de ce qui précède que la société Cegelec, en l’absence de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, n’est pas fondée à contester devant le juge des référés précontractuels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202325_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dans ces circonstances la société Dalkia, qui, étant la seule candidate ayant été admise, avec la société Idex Territoires, à présenter une offre, justifie de ce fait d'un intérêt lésé, est fondée à soutenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512405_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 de ce code et de prononcer le rejet de la requête. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société B2S est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206872_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

N F, de Mme W B, de la SCI Mobis Maurienne, de la société Orange, de la société Ronne, de la SCI Sigal, de la société SNCF Gares et Connexions, de la société Truchet Immobilier, de la société nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308489_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

; - les observations de Me Sule substituant Me Vamour, représentant la société Bonduelle Europe Long Life, qui insiste sur l'absence de preuve rapportée par la société requérante sur le fait que les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103266_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si la société requérante fait valoir que la crise sanitaire occasionnée par la Covid-19 a retardé la négociation avec les salariés au sein de la société à l'été 2020, sans cependant justifier des contraintes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301701_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302412_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La société SETIA a alors sollicité une autorisation de licenciement pour inaptitude.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200373_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'absence de bulletin de paie, et, pour d'autres dont les bulletins de paie indiquaient un paiement par chèque, l'absence de chèque débité sur le compte bancaire de la société correspondant à ces dépenses

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009980_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

et le tarif social constituent les deux principaux facteurs de détermination du montant la compensation sociale qui lui était versée et, d'autre part, que ces facteurs communs à ces deux modes de rémunération

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1810473_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

et le tarif social constituent les deux principaux facteurs de détermination du montant la compensation sociale qui lui était versée et, d'autre part, que ces facteurs communs à ces deux modes de rémunération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102735_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La société , qui exerce notamment une activité de surveillance humaine et de gardiennage de biens meubles ou immeubles, a fait l'objet de contrôles sur site les 19 et 21 juin 2019 au salon international

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200711_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Si les sociétés se prévalent du caractère recognitif des actes de délimitation du domaine public sur lesquels s'est fondé le préfet, et de leur absence de caractère définitif, elles n'apportent toutefois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103194_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations. " 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601208_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

; aucun des éléments dont la société requérante fait état dans sa requête n’est de nature à démontrer l’existence d’une dénaturation de son offre ; il n’a pas entaché la procédure en ne recourant pas

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2400391_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201943_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La première intervention, reportée en raison de l'absence de l'expert-comptable, s'est déroulée le 10 avril 2018, en présence de ce dernier et de la gérante de la société Fast Visa.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301046_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il fait valoir que : - faute d'éléments suffisants pour permettre l'étude du dossier du revenu de solidarité active de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2416521_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

pu être procédé à l'expulsion de la société Groupe TSF en raison de son opposition passive résultant de la fermeture des lieux et de l'absence de personnel.

Source officielle

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