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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1902767_20231107
7 novembre 2023
titre exécutoire du 10 juillet 2019, d'un montant de 516,68 euros, ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette somme.
4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
A est assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Bretagne Pays-de-Loire au titre d'un contrat capital santé et d'un contrat accidents de la vie.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300373_20230228
28 février 2023
et 22 février 2023, Mme D C, représentée par Me Betrom, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle subit à la suite de l'accident
2ème chambre
DTA_2400258_20260219
19 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’avis des sommes à payer émis le 4 janvier 2024 et de décharge de l’obligation de payer la somme de 159 098,41 euros : 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302436_20230707
7 juillet 2023
Le 22 mai 2018, elle a été victime d'un accident sur son poste de travail lors duquel un usager du service social a tenu à son égard des propos violents et discriminatoires.
1ère chambre
DTA_2104933_20231229
29 décembre 2023
Dans ces conditions, l'accident subi par Mme E est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.
DTA_2201236_20240919
19 septembre 2024
Mme C, gardien de la paix en fonction à l'école nationale de la police de Nîmes, a été victime le 18 novembre 1998 d'un accident reconnu imputable au service qui a donné lieu au versement d'une allocation
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2307349_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
DTA_2104900_20230619
19 juin 2023
Il soutient que sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d'un accident non fautif.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010082_20240129
29 janvier 2024
A B, représenté par Me Le Bonnois demande au tribunal : 1°) à titre principal, de dire et juger l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident du 22 février 2017 dont il a
4 ème Chambre
DTA_2001465_20220706
6 juillet 2022
A a été victime d'un accident de service, reconnu également imputable au service par un arrêté du 26 février 2019 du maire de Gonfreville-l'Orcher, accident qui lui a causé de nouvelles douleurs lombaires
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403259_20250224
24 février 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices qu'elle impute à son accident
Juge unique 1ère chambre
DTA_2300257_20250415
15 avril 2025
A la suite de cet accident, le véhicule a été remorqué et réparé. Par la présente requête, M. D et Mme A sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices qu'ils chiffrent à 7 744,91 euros.
6ème Chambre
DTA_2102027_20240419
19 avril 2024
D ne démontre pas le caractère utile des notes techniques réalisées par ce médecin le 7 janvier 2020 et le 8 février 2021 pour parer aux conséquences des accidents de services du 5 avril 2012 et du 4 août
7ème chambre
DTA_2302120_20250507
7 mai 2025
Il soutient que : - l'accident dont il a été victime le 7 novembre 2020 est imputable au service : - cet accident engage la responsabilité sans faute de l'État ; - il a subi des préjudices patrimoniaux
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302673_20250127
27 janvier 2025
A a été victime d'un accident du travail sur un chantier situé rue Burrugorria, à Hendaye.
DTA_2104181_20230126
26 janvier 2023
de service et ne relèverait pas des dispositions relatives à un accident de service.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1906911_20230117
17 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2019, la société Axa France IARD, représentée par Me Hascoet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 2018-2764
ORTA_1906928_20230117
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2019, la société Axa France IARD, représentée par Me Hascoet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 2018-395
8ème chambre
DTA_2201373_20240529
29 mai 2024
Elle soutient que : - elle n'était pas l'assureur de la MAMP à la date de l'accident de service du requérant ; - cet accident a pour origine la négligence et l'imprudence de la victime.
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