Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport A F, - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, - les observations de Me Oueslati, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M.

alinéa du présent article est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées. ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boschet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - les observations de Me Derycke, substituant Me Pouzol, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle M.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda, première conseillère, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " Les actions tendant à mettre en cause

Vu : - la requête au fond n° 2502230 enregistrée le 26 mars 2025, - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « L’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Sur l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Mme B fait valoir qu'elle n'est pas en mesure de procéder au remboursement de la dette compte tenu de sa situation financière.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zerdoud ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 25 décembre 2015, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.