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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2215984_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 1233-3 du code du travail. 15.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2112387_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas justifié ; - la société employeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105726_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également
Source officielleChambre 2
DTA_2101631_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102562_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, qui sont constitutives d'une garantie pour tout salarié faisant l'objet d'un licenciement économique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, () du code du travail () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103324_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 6 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403548_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Toutefois, dès lors que les travaux envisagés doivent être réalisés sur une construction existante et n’emportent aucune extension, les dispositions précitées de l’article UE.12.2, dans le champ duquel
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504320_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L.1234-9, R.1234-20 et L.1211-1 du code du travail ; - la condition d'urgence est remplie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102557_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il en résulte que la procédure de licenciement de Mme C est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, qui sont constitutives d'une garantie pour tout
Source officielle3ème chambre
DTA_2303645_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
doit respecter les dispositions de l’article 12.2 ci-dessus. (...) ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205895_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré
Source officielle1ère chambre
DTA_2009867_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 8252-4 du même code : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D, n° 417837, de limiter la contribution spéciale de l'article L. 8253-1 du code du travail à la somme de 60 000 euros (15 000 € x 4 salariés).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2105604_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2308014_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
que de la caisse primaire d'assurance maladie, faute de disposer des documents mentionnés à l'article R. 1234-9 du code du travail malgré l'annonce de leur délivrance sans un délai d'un mois, dans le
Source officiellePage 33 sur 165