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-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne de rectifier l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail,

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5ème chambre

DTA_2105596_20230306

Administratif

6 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. ".

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1ère chambre

DTA_2502511_20251216

Administratif

16 décembre 2025

de l’article R. 2421‑4 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508427_20260106

Administratif

6 janvier 2026

de remettre, par voie électronique, à l’organisme France Travail l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail indiquant que la date de début de son emploi salarié est celle du 15 septembre

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203221_20230619

Administratif

19 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

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7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2404158_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

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1ère Chambre

DTA_2400366_20250304

Administratif

4 mars 2025

Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302581_20230510

Administratif

10 mai 2023

-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au centre hospitalier Alpes Isère (CHAI) de produire l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 15 jours sous

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505074_20250506

Administratif

6 mai 2025

La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par l'opérateur France Travail d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. 5

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417013_20250213

Administratif

13 février 2025

Par cette requête, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de lui transmettre un certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail

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2ème Chambre

DTA_2100075_20231023

Administratif

23 octobre 2023

au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321808_20250415

Administratif

15 avril 2025

L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du code du travail ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2023 et 9 janvier 2025, la ministre du travail conclut à l'irrecevabilité de la requête dès

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6ème chambre

DTA_2010273_20240213

Administratif

13 février 2024

Il soutient que : - le trop-perçu réclamé n'est pas fondé dès lors que la seule circonstance de l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail,

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6ème Chambre

DTA_2105292_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

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CHAMBRE 2

DTA_2201620_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210786_20220915

Administratif

15 septembre 2022

l'ensemble des documents liés à la fin de son contrat en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code de travail.

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3ème chambre

DTA_2211229_20241128

Administratif

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2201287_20231024

Administratif

24 octobre 2023

L. 1233-3 du code du travail, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article

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1ère chambre

DTA_2205068_20250410

Administratif

10 avril 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () ". 6.

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MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2401106_20250620

Administratif

20 juin 2025

Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9

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