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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
précitées de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 19.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
précitées de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 19.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300563_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la légalité a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 11 décembre 2014.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2300380_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la somme de 6 200 euros qui lui a été remboursée le 4 janvier 2018 correspond à une prestation réalisée en 2017 et doit être rattachée au chiffre d'affaires de l'année 2017 ;
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2012951_20230216
16 février 2023
16 février 2023
-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501578_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que de la majoration de 40% prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts dont ces impositions ont été assorties, pour un montant total
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300974_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
et 2015, et celle des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202639_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
décembre 2013 et par un arrêt n° 14DA00049 de la cour administrative d'appel de Douai du 25 septembre 2014.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204562_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2203998_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Toutefois, si la requérante a bien été successivement inscrite en classe de 5ème au cours de l'année 2015/2016, en classe de 4ème au cours de l'année 2016/2017, en classe de 3ème au cours de l'année 2017
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101609_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2106611_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103293_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106139_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Pour ce motif, et sur proposition du directeur régional des douanes du 7 septembre 2021, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 9 novembre 2021, prononcé, sur le fondement de l'article 1825 du code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501644_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il a de nouveau sollicité l'asile en France le 20 janvier 2016 qui a été rejeté le 25 janvier 2016.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501788_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il a de nouveau sollicité l'asile en France le 20 janvier 2016 qui a été rejeté le 25 janvier 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104883_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2012455_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La SARL Studio Niez a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur ses déclarations de taxe sur les véhicules de société au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.
Source officiellePage 33 sur 288