euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En ce qui concerne le montant de la décharge : Aux termes de l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme : « I.

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article

’article 47 du code civil. ».

Aux termes de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L 842-3 est composé : / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes

Aux termes des dispositions de l’article L. 561-4 de ce code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ».

Aux termes de l'article 1376 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie : " Celui qui reçoit H erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment

épuratoire et sont donc spécifiquement adaptées à l'activité industrielle d'épuration ; - le four à incinération doit également bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

définies par l'article 47 du code civil ".

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - en application des dispositions des articles L. 300-1, L. 311-1 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, rien ne fait obstacle à ce que les documents

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.