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3 351 résultats pour « article 699 code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101905_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403962_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404482_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414636_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

sans cause ; 2°) de mettre à la charge de la société " EF Language Learning Solutions LTD " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503338_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des " trop-perçus " de 127 euros et 693 euros au titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601753_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

gracieux ; 2) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201551_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305539_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202668_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106688_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2002528_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102998_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533475_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…)

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107519_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401195_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107717_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le décret n°89-122 du 24 février 1989 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202798_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

R. 421-5 du code de justice administrative ; - en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, aucun avis de mise en recouvrement ne lui a été adressé avant la mise en demeure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301307_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010750_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107579_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

Source officielle

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